Arrêtés de catastrophe naturelle d'une commune : lire l'historique avant d'acheter

Mis à jour le 2 novembre 2026

Un arrêté de catastrophe naturelle (CatNat) reconnaît qu'une commune a subi un phénomène naturel d'une intensité anormale : inondation, coulée de boue, sécheresse, mouvement de terrain… Il ouvre l'indemnisation des sinistrés par leur assurance. Tous les arrêtés publiés depuis 1982 sont publics, commune par commune.

La plupart des pages sur le sujet suivent le dernier arrêté paru au Journal officiel, pour les sinistrés. Pour un acheteur, la question est autre : que dit l'historique de la commune sur les risques que le bien a déjà connus, et sur ceux qui reviendront ? Voici où trouver la liste et comment la lire.

Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?

Le régime des catastrophes naturelles a été créé par la loi du 13 juillet 1982. Après un événement, le maire dépose une demande de reconnaissance auprès de la préfecture, dans un délai de 24 mois. Une commission interministérielle examine le dossier, puis un arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaît (ou refuse) l'état de catastrophe naturelle, pour une commune, un phénomène et une période donnés.

Une fois l'arrêté publié, les assurés de la commune ont 30 jours pour déclarer leurs dommages à leur assureur, s'ils ne l'ont pas déjà fait. La garantie CatNat est incluse dans tout contrat d'assurance habitation, avec une franchise légale.

Où trouver la liste des arrêtés CatNat d'une commune

Plusieurs sources publiques et gratuites donnent la même base (GASPAR, tenue par le ministère de la Transition écologique) :

  • Géorisques : en cherchant une adresse ou une commune, la rubrique des catastrophes naturelles liste les arrêtés reconnus depuis 1982, avec le type de phénomène et les dates.
  • Le portail Catastrophes naturelles de la CCR, le réassureur public : suivi des arrêtés récents, publiés en quelques jours ouvrés.
  • Le jeu de données des arrêtés par commune sur data.gouv.fr, pour télécharger tout l'historique.
  • Légifrance : le texte de chaque arrêté au Journal officiel, avec l'annexe qui liste les communes reconnues.

Lire l'historique d'une commune quand on achète

Un ou deux arrêtés en quarante ans ne disent pas grand-chose : un orage exceptionnel peut toucher une commune une seule fois. Ce qui compte, c'est la répétition d'un même phénomène.

  • Plusieurs arrêtés « inondations et coulées de boue » : la commune est régulièrement touchée. Vérifier si l'adresse est en zone inondable et si un plan de prévention des risques s'applique.
  • Plusieurs arrêtés « sécheresse » (mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles) : le sol se rétracte en été et gonfle en hiver, ce qui fissure les maisons aux fondations peu profondes. Regarder l'exposition de la parcelle sur la carte des argiles et l'état des murs.
  • Des arrêtés récents pèsent plus que des arrêtés des années 1980 : le climat, les aménagements et les digues ont changé.
  • Un arrêté vise toute la commune : il ne dit pas que le bien visité a été touché. À l'inverse, aucune reconnaissance ne veut pas dire aucun risque, car une commune peut ne jamais avoir demandé la reconnaissance, ou l'avoir vue refusée.

Ce que le vendeur doit déclarer

L'état des risques remis à l'acheteur indique si le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant la période où le vendeur en était propriétaire, ou dont il a été lui-même informé. Cette déclaration est une obligation du Code de l'environnement : un sinistre caché peut justifier une action contre le vendeur.

En pratique, si la commune a connu plusieurs arrêtés pour un phénomène qui peut toucher le bien (sécheresse pour une maison, inondation pour un rez-de-chaussée), demandez au vendeur s'il a déclaré un sinistre, ce qui a été réparé, et par quelle entreprise. Pour obtenir et lire l'état des risques, voir le guide de l'ERRIAL.

Assurance : ce que l'historique change

La garantie CatNat est incluse d'office dans tout contrat d'assurance habitation qui couvre les dommages aux biens, quel que soit l'historique de la commune. La franchise légale est de 380 € pour une habitation, et de 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse.

L'historique compte en revanche pour les dommages qui ne relèvent pas d'un arrêté, et pour le coût des réparations à prévoir : des fissures liées aux argiles réparées après un arrêté sécheresse peuvent rouvrir. Avant l'offre, demander au vendeur les factures des travaux et, pour une maison sur sol argileux, faire regarder les fissures par un professionnel.

Voir les arrêtés CatNat avec le reste du dossier

Pour une adresse, Clairbien liste les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune depuis 1982 (phénomène, date de l'événement, publication au Journal officiel), à côté des risques lus au point de l'adresse : exposition aux argiles, zone inondable, cavités souterraines, risques industriels. L'historique y est informatif : il ne change aucun verdict, mais il dit quoi demander au vendeur.

Pour les autres risques, voir les risques à vérifier avant une offre et la carte des argiles 2026 ; pour le parcours complet, la checklist avant de faire une offre.

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Questions fréquentes

Comment savoir si ma commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle ?
En consultant la liste des arrêtés de la commune sur georisques.gouv.fr (recherche par adresse ou par commune), sur le portail Catastrophes naturelles de la CCR, ou dans le jeu de données des arrêtés par commune sur data.gouv.fr. Tous recensent les arrêtés publiés au Journal officiel depuis 1982.
Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle par commune ?
Sur Géorisques, rubrique des catastrophes naturelles d'une commune, et sur data.gouv.fr, qui publie l'historique complet issu de la base GASPAR. Les arrêtés eux-mêmes sont publiés au Journal officiel, consultable sur Légifrance.
Plusieurs arrêtés CatNat dans une commune, faut-il renoncer à acheter ?
Pas forcément. Il faut regarder le phénomène qui se répète et s'il peut toucher le bien : des arrêtés sécheresse comptent pour une maison sur sol argileux, des arrêtés inondation pour une adresse en zone inondable ou un rez-de-chaussée. Demandez ensuite au vendeur si le bien a été sinistré et ce qui a été réparé.
Le vendeur doit-il dire si la maison a été sinistrée ?
Oui. L'état des risques remis à l'acheteur doit indiquer si le bien a été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant que le vendeur en était propriétaire, ou s'il en a été informé. Un sinistre caché peut ouvrir une action contre le vendeur.
Combien de temps a-t-on pour déclarer un sinistre après un arrêté CatNat ?
30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel, si les dommages n'ont pas déjà été déclarés à l'assureur. La commune, elle, dispose de 24 mois après l'événement pour demander la reconnaissance.

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Contenu indicatif établi à partir de données et sources publiques. Il constitue une aide à la décision et ne remplace pas un notaire, un diagnostiqueur certifié ni les diagnostics réglementaires.